Actualités en droit du logement : Changement dans législation quant à la reprise de logement

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Depuis juin 2016, l’Assemblée nationale du Québec a adopté une loi modifiant les conditions de la reprise de logement, afin de protéger les droits des aînés. Certaines conditions sont ajoutées afin qu’un propriétaire puisse reprendre un logement pour y loger ses ascendants ou descendants de premier degré ou encore loger son conjoint [1]. Ainsi, cette modification à la loi interdit dorénavant un propriétaire de reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque :

  • Celui-ci est âgé de 70 ans et plus; ET
  • Celui-ci occupe le logement depuis au moins 10 ans; ET
  • Dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un loyer modique[2].

Ces conditions énumérées ci-haut sont cumulatives, elles ne sont toutefois pas applicables si le propriétaire est lui-même âgé de 70 ans et plus. Cette modification au Code civil du Québec parvient à protéger les aînés vulnérables contre l’abus d’éviction, tout en respectant le droit de propriété des propriétaires qui doivent pouvoir jouir de leur actif.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires, si vous reçu un avis de reprise ou que vous avez l’intention d’envoyer un avis.

Frédérique Forget, stagiaire étudiante

 

[1] Régie du logement, La reprise de logement : conditions, délais et avis, [En ligne]: https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/actualites/reprise-de-logement-conditions-delais-et-avis

[2] Voir le règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, le cas échéant.

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